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涉外毒品案件上訴加刑的正確途徑

龔楚 發表于[2020-06-10]

涉外毒品案件上訴加刑的正確途徑

Méthode pour aggravation de la peine de l’accusé en appel dans un crime de drogue

 

摘要

 

筆者通過分析謝倫伯格販毒案的發回重審,指出司法機關可能存在的程序缺陷問題,并提出了解決該案上訴加刑的最佳路徑,肯定司法外交作為國際博弈手段的必要性,但強調國內司法程序必須被嚴格遵守。

 

Résumé

 

En analysant ? Renvoi pour rejuger ? dans le cas du trafic de drogues de Shellenberg, l’auteur a relevé les éventuelles insuffisances procédurales du pouvoir judiciaire et proposé un meilleur moyen de résoudre le problème de l’aggravation de la peine en appel, affirmant la nécessité de la diplomatie judiciaire en tant que moyen du jeu international, tout en soulignant que les procédures judiciaires internes devaient être strictement respectées.

 

作者

龔楚律師

北京德恒(深圳)律師事務所合伙人

中國人民大學法學博士

執業方向:涉外爭議解決

聯系方式:13590496399 (微信)

電子郵件:[email protected]

 

L’auteur

Avocat Gong Chu (Oscar)

Associé du Cabinet d’Avocats DeHeng de Beijing (Shenzhen)

Doctorat en droit de l’Université Renmin de Chine

Orientation professionnelle: Règlement des différends étrangers

Contact: 13590496399 (WeChat)

Courrier électronique: [email protected]

 

 

簡介

Présentation

 

加拿大籍被告人羅伯特·勞埃德·謝倫伯格(ROBERT LLOYD SCHELLENBERG,以下簡稱謝倫伯格)于201411月到中國大連負責安排一批毒品冰毒,通過船舶走私運往澳大利亞;2014121日案發被抓獲。

 

Le défendeur canadien Robert Lloyd Schellenberg, ci-après dénommé ? Shellenberg ?, s’est rendu à Dalian en Chine, en novembre 2014, pour organiser une expédition de drogues de méthamphétamine destinée à l’Australie par bateau. Il a été arrêté le 1er décembre 2014.

 

20181120日,大連市中級人民法院一審以走私毒品罪判處謝倫伯格有期徒刑十五年。謝倫伯格不服,提出上訴。

 

Le 20 novembre 2018, en première instance, le tribunal populaire intermédiaire de la municipalité de Dalian a condamné Shellenberg à 15 ans d’emprisonnement pour trafic de drogue. Shellenberg a fait appel.

 

2018121日,中國一位女企業家從香港抵達溫哥華后被捕,美國希望將她引渡。案件拖延到今天,仍然需要經歷漫長程序,才能有結果。

 

Le 1er décembre 2018, une femme d’affaires chinoise a été arrêtée à son arrivée de Hong Kong à Vancouver, et les états-Unis voulaient l’extrader. Les affaires ont été reportées à ce jour et il reste encore beaucoup à faire avant qu’elles aboutissent.

 

20181229日,遼寧省高級人民法院公開審理謝倫伯格上訴案,裁定將案件發回原審法院重新審判。

 

Le 29 décembre 2018, le tribunal populaire supérieur de la province du Liaoning a examiné en audience publique l’appel Shellenberg et décidé de renvoyer l’affaire au tribunal de première instance pour nouveau jugement.

 

2019114日,大連市中級人民法院對以走私毒品罪判處被告人謝倫伯格死刑,并處沒收個人全部財產。

 

Le 14 janvier 2019, le tribunal populaire intermédiaire de la municipalité de Dalian a condamné à mort l’accusé Shellenberg pour trafic de drogue et a ordonné la confiscation de tous ses biens personnels.

 

評析

évaluation

 

值得商榷的程序操作

I. Procédures discutables

 

對謝林伯格二審發回重新審判的理由是:遼寧省人民檢察院出庭檢察官當庭提出,正在查證的線索顯示,被告人謝林伯格極有可能參與了有組織的國際販毒活動,在走私毒品犯罪過程中起重要作用,一審法院認定其為從犯和犯罪未遂并從輕處罰明顯不當,建議發回重新審判,根據新線索查證情況,依法懲處。法庭經審理,采納了檢察機關意見,當庭裁定將本案發回大連市中級人民法院重新審判。大連市人民檢察院補充起訴了新的犯罪事實。最終法院判處謝林伯格死刑。

 

Le tribunal de deuxième instance a renvoyé le cas de Shellenberg au motif que le Procureur du parquet populaire de la province du Liaoning avait déclaré en audience que l’enquête en cours montrerait que l’accusé avait de fortes chances d’être impliqué dans le trafic de drogue international organisé et qu’il jouait un r?le important dans le trafic de drogue. Le tribunal de première instance avait estimé qu’il ne s’agissait que d’un complice et d’une tentative isolée et lui avait infligé une peine plus légère, ce qui était manifestement inapproprié, et a recommandé qu’il soit renvoyé devant un nouveau Tribunal ; selon la nouvelle enquête, il devait être puni conformément à la loi. à l’issue du procès, le tribunal a suivi l’avis du Procureur, qui a décidé de renvoyer le cas au tribunal populaire intermédiaire de la municipalité de Dalian pour nouveau jugement. Le parquet populaire de la municipalité de Dalian a ajouté de nouveaux faits criminels. Le tribunal de renvoi a finalement condamné Shellenberg à mort.

 

這一處理方式是涉嫌違反或曲解我國刑事訴訟法,值得商榷。分析如下:

 

Selon l’auteur, ce traitement est discutable parce que susceptible d’avoir violé ou mal interprété notre Code de procédure pénale de la Chine. Analyse :

 

(一)新線索的問題

La nouvelle enquête

 

該案涉及6人以上,除1-3人在逃外,6人之中,1人已被判死刑緩期執行,1人已被判無期徒刑。從立案偵查到一審判決的時間是4年,合48個月。期間公安機關有足夠的時間進行偵查,檢察院和法院有足夠的時間進行審查和審理,才完成了一審判決。之后在不到1個半月的時間里做完二審、再審一審。(前后快慢節奏完全不同,各個司法程序有無得到切實遵守,本文不展開論述。)

 

Le cas concernait plus de six personnes, dont une avait été condamnée à mort avec sursis et une autre à la réclusion à perpétuité, à l’exception de 1 à 3 fugitifs. Quatre ans, soit 48 mois, se sont écoulés entre l’ouverture de l’enquête et la condamnation en première instance. Pendant cette période, les services de sécurité publique ont eu suffisamment de temps pour mener à bien les enquêtes et le parquet et le tribunal ont eu suffisamment de temps pour examiner et juger. Le deuxième instance et le nouveau jugement se sont achevés en moins d’un mois et demi (les rythmes sont tout à fait différents et le présent document n’aborde pas la question de savoir si les différentes procédures judiciaires ont été effectivement respectées).

 

根據筆者工作經驗,我國司法機關對外國人犯罪的處理是謹慎的,對犯罪嫌疑人的訊問次數更多,各種刑偵手段用得更周全,4年之間,訊問筆錄等材料一定是做得足夠扎實,有十足把握才會真正開庭判決。至今,未有消息指出在逃嫌疑人已被抓獲歸案,未有消息指已被判刑的2個人有新的供述。

 

D’après l’expérience de l’auteur, les autorités judiciaires chinoises font preuve de prudence dans le traitement des infractions commises par des étrangers. Le nombre d’interrogatoires de suspects par la police est élevé et les méthodes d’enquête criminelle sont davantage utilisées. Pendant quatre ans, les procès-verbaux d’interrogatoire, etc., doivent avoir été suffisants. La Cour ne pourra ouvrir l’audience et rendre sa décision qu’avec 100% de certitude. à ce jour, aucun suspect en fuite n’a été arrêté et aucune nouvelle déclaration n’a été faite par les deux condamnés.

 

一審判決之前,即使不看案卷,也可以認定,謝林伯格所參與的就是有組織的國際販毒活動。但,即使有真正的新線索出現,也不需要發回審理,可以補充偵查,并延期審理。法律依據是:《中華人民共和國刑事訴訟法》第204條第2在法庭審判過程中,遇有下列情形之一,影響審判進行的,可以延期審理:(二)檢察人員發現提起公訴的案件需要補充偵查,提出建議的。

 

Avant que le tribunal de première instance ne rende son jugement, nous pouvons conclure, sans même examiner le dossier, que Shellenberg était impliqué dans le trafic de drogue international organisé. Toutefois, même si de nouvelles pistes apparaissent, il n’est pas nécessaire de renvoyer l’affaire. Le tribunal de deuxième instance peut compléter l’enquête et ajourner l’audience. La base juridique est la suivante : le paragraphe 2 de l’article 204 du Code de procédure pénale de la République populaire de Chine dispose que ? le procès peut être différé si, au cours du procès, l’une des circonstances suivantes a une incidence sur le déroulement du procès: II) Le Procureur estime que l’affaire qui fait l’objet de l’action publique nécessite une enquête complémentaire et fait des recommandations ?.

 

如法院判定檢察人員上述陳詞可構成案件事實認定不清,則按下邊第二點一同處理。

 

Si la Cour estime que les propos du Procureur prouvent que les faits de l’affaire sont ambigus, nous pouvons nous référer au deuxième point ci-après.

 

(二)從犯或犯罪未遂認定問題

Complicité ou tentative isolée

 

從犯或犯罪未遂是法院對嫌疑人在犯罪中的地位或角色的事實認定。對謝林伯格認定主犯或從犯錯誤、認定犯罪未遂或犯罪既遂錯誤,可屬于原判決事實認定不清楚,審判庭可以在查清事實后改判;也可以裁定撤銷原判,發回原審法院重新審判。

 

Le question de complicité ou tentative isolée est une constatation de fait par le tribunal de la position ou du r?le du suspect dans le crime. Pour le cas de Shellenberg, les possibilités qu’il soit l’acteur principal ou le complice, qu’il commette un crime ou une tentative de crime, peuvent constituer une ? incertitude quant aux faits du jugement initial ?. Le tribunal de deuxième instance peut décider d’annuler la sentence et de renvoyer l’affaire à l’ancien tribunal de première instance pour nouveau jugement.

 

但是,二審法院發回原審法院進行重新審判,第一審法院應遵守上訴不加刑的規定。刑事訴訟法第237條規定:第二審人民法院審理被告人或者他的法定代理人、辯護人、近親屬上訴的案件,不得加重被告人的刑罰。第二審人民法院發回原審人民法院重新審判的案件,除有新的犯罪事實,人民檢察院補充起訴的以外,原審人民法院也不得加重被告人的刑罰。

 

Toutefois, le tribunal de deuxième instance renvoie le procès au tribunal de première instance pour qu’il l’examine à nouveau, et le tribunal de première instance doit se conformer à la règle selon laquelle ? Le procès en appel n’alourdit pas la peine pénale de l’accusé ?.

 

(三)上訴不加刑的問題

Le procès en appel n’alourdit pas la peine pénale de l’accusé

 

大連市人民檢察院補充起訴新的犯罪事實,從而符合刑事訴訟法第237條的規定,讓原審法院可不受上訴不加刑原則的限制。

 

Le parquet populaire de la municipalité de Dalian a ajouté un acte d’accusation complémentaire pour ? nouveaux faits criminels ?, conformément à l’article 237 du Code de procédure pénale, de sorte que le tribunal de première instance ne soit pas limité par le principe de ? Le procès en appel n’alourdit pas la peine pénale de l’accusé ?.

 

然而,新的犯罪事實這一提法,根據筆者的工作經驗,更可能是屬于對已經偵查獲得的犯罪證據材料的新的理解。

 

Toutefois, d’après l’expérience de l’auteur, l’expression ? nouveaux faits criminels ? recouvre probablement davantage qu’une nouvelle interprétation des éléments des preuves existants.

 

刑事辯護律師們都知道,公安機關立案偵查后,一鼓作氣,連續訊問嫌疑人,同時積極進行各種搜查、扣押、辨認、鑒定、詢問證人等刑偵活動。特別對于外國嫌疑人,公安機關辦案態度更為認真和謹慎之外,由于外國犯罪嫌疑人在中國的人際關系聯絡點最為單純,已經逃離中國的嫌疑人,一般抓不回來,沒有逃離中國的嫌疑人,一般都被抓獲,被警察問得扎扎實實,沒有疏漏。之后,檢察院要求公安機關補充偵查的,公安機關再而衰,三而竭,偵查工作敏感性、熱情度、信息新鮮度、信息全面性已經大為下降,二次補充偵查基本上質量大減。

 

Comme les avocats pénalistes le savent, lorsque les policiers enquêtent sur une affaire criminelle, ils sont très actifs et interrogent régulièrement les suspects. Ils mènent également des enquêtes criminelles très diverses, telles que perquisitions, saisies, identification, interrogatoire de témoins, etc. En ce qui concerne plus particulièrement les suspects étrangers, la police est encore plus sérieuse et plus prudente dans les enquêtes. En raison de la simplicité des points de contact pour les relations interpersonnelles des suspects étrangers en Chine ; les suspects qui ont fui la Chine ne peuvent pas être appréhendés par la police ; les suspects qui n’ont pas fui la Chine ont généralement été appréhendés par la police et ils ont été interrogés de manière approfondie ; quand le parquet a demandé à la police de procéder à des ? enquêtes complémentaires ?, la sensibilité, le désir de bien faire de la police, ainsi que la fra?cheur et l’exhaustivité de l’information ont considérablement diminué. Les deux ? enquêtes complémentaires ? qu’ils ont menées se sont dans une large mesure traduites par une baisse de qualité.

 

更何況4年以后,即使是犯罪嫌疑人或已被判刑的服刑人員本人,對于4年前的案件細節,也通常會回答記不清楚了。在這種情況下,除非有重大的新事件發生(在逃人員被抓獲歸案或投案自首),檢察院要找到新的犯罪事實,是困難的。

 

En outre, quatre ans plus tard, même un suspect ou la personne condamnée elle-même répondrait ? sans se souvenir ? des circonstances de l’affaire. Dans ces conditions, il est difficile pour le parquet de trouver de ? nouveaux faits criminels ? à moins qu’un incident grave ne se produise (arrestation ou reddition volontaire de personnes en fuite).

 

假設本案中新的犯罪事實如筆者所推論的這樣,那么司法機關涉嫌作弊,沒有依法司法,沒有履行司法法治義務。

 

En supposant que les ? nouveaux faits criminels ? en ce cas soient les mêmes que ceux que l’auteur présume, le pouvoir judiciaire peut être soup?onné de tricherie, de non-respect de la loi et de non-respect de ses obligations dans un Etat de droit en matière d’administration de la justice.

 

(四)程序上無法律支持

Absence de base juridique en matière de procédure

 

我國刑事訴訟法第238條規定的一審法院違反法律規定的訴訟程序問題,本案中不存在。我國刑事訴訟法第238條規定:第二審人民法院發現第一審人民法院的審理有下列違反法律規定的訴訟程序的情形之一的,應當裁定撤銷原判,發回原審人民法院重新審判:(一)違反本法有關公開審判的規定的;(二)違反回避制度的;(三)剝奪或者限制了當事人的法定訴訟權利,可能影響公正審判的;(四)審判組織的組成不合法的;(五)其他違反法律規定的訴訟程序,可能影響公正審判的。

 

En ce cas, il n’y a pas eu de violation de la procédure par le tribunal de première instance en vertu de l’article 238 du Code de procédure pénale. L’article 238 de notre Code de procédure pénale dispose : ? si le tribunal populaire de deuxième instance constate que la procédure devant le tribunal populaire de première instance a été entachée d’une des violations suivantes de la procédure prévue par la loi, il prononce l’annulation de la sentence et la renvoie au tribunal populaire de première instance pour un nouveau procès : i. Non-respect des dispositions de la présente loi relatives au procès public ; ii. Désobéissance au système d’évasion ; iii. Le fait de priver ou de restreindre le droit des parties à une procédure régulière au point de compromettre un procès équitable ; iv. La composition de l’organisation judiciaire est illégale ; v. D’autres procédures qui enfreignent la loi au point de compromettre un procès équitable.

 

加刑的正確操作方法

II. Méthode correcte pour alourdir la peine

 

(一)抗訴

A. Protestation

 

此處的抗訴是檢察院對一審判決結果的抗訴,即一審判決之后,檢察院認為判決不對,就該案向遼寧省高級人民法院提出抗訴。

 

La ?Protestation? ici se réfère à une action intentée devant le tribunal populaire supérieur de la province du Liaoning après que le jugement de première instance eut été rendu, le parquet ayant estimé que le jugement était erroné.

 

刑訴法司法解釋(法釋〔201221號)第325條最后一段規定:人民檢察院抗訴的案件,不受前款規定的限制。

 

Le dernier paragraphe de l’article 325 de l’interprétation judiciaire de la loi sur l’action pénale (Interprétation de la loi No 21, 2012) dispose que les cas de protestation par le parquet populaire ne sont pas soumis aux restrictions prévues au paragraphe précédent.

 

前款是規定上訴不加刑原則的。

 

Le paragraphe précédent énonce le principe de ? Le procès en appel n’alourdit pas la peine pénale de l’accusé ?.

 

即使第一次審判未能及時抗訴,重審中第一審法院再次判決15年有期徒刑,檢察院再抗訴到二審法院,則不受上訴不加刑的限制。

 

Même si, après le premier jugement, le parquet n’a pas eu le temps de protester, le tribunal de première instance chargé de rejuger peut prononcer une nouvelle peine de 15 ans d’emprisonnement. Et le parquet peut protester devant Tribunal de deuxième instance, ainsi le jugement n’est pas limité par le principe de ? Le procès en appel n’alourdit pas la peine pénale de l’accusé ?.

 

(二)審判監督

Supervision de procès

 

刑事訴訟法第254條規定:各級人民法院院長對本院已經發生法律效力的判決和裁定,如果發現在認定事實上或者在適用法律上確有錯誤,必須提交審判委員會處理。最高人民法院對各級人民法院已經發生法律效力的判決和裁定,上級人民法院對下級人民法院已經發生法律效力的判決和裁定,如果發現確有錯誤,有權提審或者指令下級人民法院再審。最高人民檢察院對各級人民法院已經發生法律效力的判決和裁定,上級人民檢察院對下級人民法院已經發生法律效力的判決和裁定,如果發現確有錯誤,有權按照審判監督程序向同級人民法院提出抗訴。人民檢察院抗訴的案件,接受抗訴的人民法院應當組成合議庭重新審理,對于原判決事實不清楚或者證據不足的,可以指令下級人民法院再審。

 

L’article 254 du Code de procédure pénale dispose : si des présidents des tribunaux populaires de tous niveaux trouvent qu’un jugement ou une décision déjà en force de chose jugée est entaché d’erreurs dans l’appréciation des faits et dans l’application du droit, ce jugement ou cette décision doit être porté devant la Commission de jugement. Si la Cour populaire suprême trouve que des jugements et décisions qui ont force de chose jugée à tous les niveaux sont entachés d’erreurs, si les tribunaux populaires supérieurs trouvent que les jugements et décisions ayant force de chose jugée dans les tribunaux populaires inférieurs sont entachés d’erreurs, ils peuvent rejuger eux-mêmes ou ordonner au tribunal populaire inférieur de faire un nouveau procès. Si le parquet populaire suprême trouve que des jugements et décisions ayant force de chose jugée rendus par les tribunaux populaires à tous les niveaux sont entachés d’erreurs, si les parquets populaires supérieurs trouvent que des jugements et décisions ayant force de chose jugée rendus par les tribunaux populaires inférieurs sont entachés d’erreurs, ils ont le droit de contester les décisions des tribunaux populaires de même rang, conformément à la procédure de supervision judiciaire. En cas de contestation par le parquet populaire, le tribunal populaire qui accepte la contestation constitue une cour collégiale pour rejuger et il peut ordonner au tribunal populaire inférieur de réexaminer la décision si les faits du jugement initial ne sont pas connus ou insuffisamment étayés.

 

刑訴法司法解釋(法釋〔201221號)第325條第7款規定:原判事實清楚,證據確實、充分,但判處的刑罰畸輕、應當適用附加刑而沒有適用的,不得直接加重刑罰、適用附加刑,也不得以事實不清、證據不足為由發回第一審人民法院重新審判。必須依法改判的,應當在第二審判決、裁定生效后,依照審判監督程序重新審判。

 

Le paragraphe 7 de l’article 325 de l’interprétation judiciaire du Code de procédure pénale (Interprétation de la loi No 21, 2012) dispose que, si les faits dans le jugement initial sont clairs et que les éléments de preuve sont exacts et suffisants, mais que la peine prononcée est légère et qu’une peine additionnelle aurait d? s’appliquer, alors la peine ne peut être alourdie directement, ni la peine additionnelle ne doit être appliquée directement et l’affaire ne doit pas être renvoyée au tribunal populaire de première instance pour un nouveau procès au motif de l’incertitude des faits et de l’insuffisance des éléments de preuve. Lorsqu’un nouveau jugement doit être rendu conformément à la loi, il doit être réexaminé conformément à la procédure de supervision du procès après l’entrée en vigueur du jugement ou décision de deuxième instance.

 

結合本案的時間點,依照審判監督程序提起抗訴,重新審判,是該案件一開始就應該采取的糾錯方式。

 

La réouverture du procès par le parquet selon la procédure de supervision, qui co?ncide avec le calendrier de l'affaire, est la voie à suivre pour corriger les erreurs commises au début du jugement.

 

國際法的報復問題

III. Représailles en droit international

 

跟國內法相對比,國際法是軟法,國家和國家組成的國際社會里不存在各個國家確保其國內法執行的暴力機器。國際法的實踐中報復是極為平常的做法。一個國家的刑事法律對于在中國犯罪的普通外國人當然直接實施,也完全可以作為國際博弈手段。但,刑事程序法是一國的國內法,是既定的司法準則,其程序規定還是要遵守,在技術上做到無懈可擊。

 

Par rapport au droit interne, le droit international est souple. Au sein de la communauté internationale des états et des Nations, il n’existe pas de mécanisme contraignant similaire à celui dont disposent les états pour assurer l’application de leur droit interne. Les ? représailles ? sont une pratique très courante en droit international. Les lois pénales d’un pays sont évidemment directement applicables aux étrangers ordinaires qui commettent des infractions en Chine. ?a pourrait être aussi un jeu de hasard international. Toutefois, le Code de procédure pénale, qui est le droit interne d’un état, est une norme juridique bien établie. Ses règles de procédure doivent être respectées et nous devons être techniquement impeccables.

 

我國刑法規定走私販賣冰毒50克,即可判處死刑。原審判決僅15年,而謝林伯格涉案冰毒數量特別巨大,達到222035克,完全可以判處死刑立即執行。從這個意義上說,原審判決結果本來已經體現了我國司法外交的精髓。對謝林伯格案件的最終定案,還有其他諸多途徑。比如最高院可以在核準死刑時,可按照刑訴法第250條、刑訴法解釋第344條處理,依法贏得足夠多的等待和觀察時間。

 

Notre Code pénal prévoit la peine de mort pour trafic illicite de 50 grammes de méthamphétamine. Le jugement en première instance n’était que 15 ans, Shellenberg a été impliqué dans le trafic d’une quantité particulièrement élevée de méthamphétamine, qui s’élève à 222,035 grammes. Il peut être condamné à mort sans délai. En ce sens, le verdict de première instance avait déjà reflété l’essence même de notre diplomatie judiciaire. Il existe de nombreux autres moyens de mener à terme l’affaire Shellenberg. Par exemple, La Cour populaire suprême peut, en approuvant la peine de mort, respecter l’article 250 du Code pénal et l’article 344 de l’interprétation judiciaire du Code de procédure pénale, et respecter suffisamment de temps d’attente et d’observation conformément à la loi.

 

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